14.Le comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement doit formuler, dans les 45 jours de la réception de la demande, un avis à l’attention du conseil d’arrondissement relativement à l’opportunité d’accorder ou de refuser la dérogation mineure demandée.
2002, R.A.7V.Q. 5, a. 14. 
